Les professionnels de l’e-commerce se focalisent plus sur les aspects techniques ou marketing lors du lancement de leurs sites de vente en ligne alors qu’ils ont également des obligations à respecter vis-à-vis de la loi. Si vous travaillez dans le secteur, voici quelques points essentiels que vous devez retenir pour éviter les ennuis d’ordre juridique.
L’obligation légale de fournir une information préalable à l’achat
L’article L.121-18 du code de la consommation impose aux professionnels de l’e-commerce de fournir aux consommateurs une information préalable à l’acte d’achat précisant : l’identité et les coordonnées du vendeur (adresse et téléphone), les caractéristiques du bien /du service acheté, le prix TTC, les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, le droit de rétractation (existence ou absence ou limite de ce droit) et la durée de validité de l’offre et du prix. Ces informations doivent être fournies de manière claire aux consommateurs.
Confirmation des informations complémentaires et dispositions relatives aux conditions générales de vente
Pendant l’exécution du contrat, la confirmation de la commande doit être faite par écrit (e-mail). Les informations complémentaires ou relatives aux modalités du droit de rétractation, les services après-vente ou de résiliation de contrat, les coordonnées du vendeur et du service consommateur doivent y configurer. (Art. L.121-19 dudit Code)
Le non-respect du délai de livraison peut par exemple aboutir à un remboursement. En somme, si le vendeur ne respecte pas ses obligations, il est responsable vis-à-vis de l’acheteur (Art. L. 121-20-3 du Code de la consommation).
Autres impératifs ou obligations légales à respecter
Ne pas oublier de faire une déclaration simplifiée à la CNIL ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cette entité est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte pas atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Garantir la sécurité des méthodes de paiement en ligne est un impératif pour les vendeurs en ligne. Cette précaution est complémentaire à la disposition contre l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
Si vous avez besoin d’aide pour organiser vos actions, n’hésitez pas à vous adresser à un professionnel. Par exemple, le cabinet d’avocat à Saint-Etienne Avocats et Partenaires, à découvrir ici.