La loi oblige tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur de posséder une certification d’immatriculation, véritable carte d’identité du véhicule. Le défaut de carte grise est passible d’un procès-verbal.
La carte grise, seul moyen d’identifier un véhicule
La carte grise, contrairement à ce que l’on pourrait penser, n’est pas un titre de propriété. Il s’agit d’un titre de police qui permet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle, d’identifier rapidement un véhicule ou le titulaire de la carte à travers la reconnaissance du numéro des plaques. Le seul titre de propriété valable reste la déclaration de cession (document Cerfa 13754*01) remplie et signée par le vendeur et l’acheteur lors de la transaction.
Les formalités obligatoires liées à la carte grise
La carte grise est un document important qui rapporte toutes les informations relatives au véhicule (coordonnées du propriétaire du véhicule, date de 1ère mise en circulation, marque, numéro de châssis, modèle) L’adresse doit être corrigée dans le mois suivant tout changement de domicile.
Lorsqu’il achète un véhicule neuf ou d’occasion, le nouveau propriétaire dispose d’un mois pour demander un certificat d’immatriculation. Enfin, lorsque le véhicule est détruit, la carte est obligatoirement remise à un centre VHU. A défaut, le propriétaire est passible d’une amende.
Rouler sans carte grise, une infraction qui peut coûter cher
Rouler sans carte grise constitue une infraction pouvant, selon le cas de figure, être considérée comme une infraction de 1ère ou de 4ème classe.
Lors d’un contrôle le propriétaire du véhicule pris sans certificat d’immatriculation est passible d’une contravention de 1ère classe. Il dispose de 5 jours pour présenter son certificat d’immatriculation sous peine du reclassement de l’amende en infraction de classe 4 qui porte le tarif à 135 €.
De même, toute destruction de véhicule n’ayant pas fait l’objet d’une remise de la carte grise à un centre VHU agréé ou un non-changement de l’adresse suite à un déménagement exposent le contrevenant à une amende de classe 4 à 135 €.